Conditions d'utilisation de Dream Games

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Politique de confidentialité
Français

Date d'entrée en vigueur : 11 novembre 2024

Nous sommes Dream Games Teknoloji Anonim Şirketi . Les présentes Conditions d'utilisation ("Conditions") définissent vos droits et obligations, ainsi que les nôtres, dans le cadre d'un contrat juridiquement contraignant. Veuillez lire ces Conditions attentivement.

SI VOUS VOUS TROUVEZ DANS UNE JURIDICTION QUI RECONNAÎT LES CLAUSES D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE, VEUILLEZ NOTER QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT UNE DISPOSITION RELATIVE À LA RÉSOLUTION DES LITIGES ET À L'ARBITRAGE, Y COMPRIS UNE EXCLUSION DES ACTIONS COLLECTIVES, QUI AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS ET EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES QUE VOUS POUVEZ AVOIR AVEC NOUS ET TOUTES LES PARTIES LIÉES. VOUS POUVEZ VOUS EXCLURE DE LA CLAUSE CONTRAIGNANTE D'ARBITRAGE INDIVIDUEL ET DE EXCLUSION DES ACTIONS COLLECTIVES COMME LE PREVOIT LE PARAGRAPHE 13(C)(iii) (RENONCIATION A LA CLAUSE D'ARBITRAGE) CI-DESSOUS.

1. CONDITIONS ET FORCE OBLIGATOIRE

En cliquant sur un bouton qui signifie que vous acceptez les présentes Conditions ou en utilisant nos sites web, applications, jeux mobiles ou services en ligne qui font référence aux présentes Conditions (collectivement, nos "Services"), vous acceptez d'être légalement lié aux présentes Conditions. Toute référence à nos "Services" dans les présentes Conditions se réfère également à toute partie de nos Services. Nous avons le droit de modifier ces Conditions à tout moment et nous vous informerons de toute modification de ces Conditions en publiant les Conditions modifiées sur notre site web à l'adresse https://www.dreamgames.com/fr/terms. Si vous continuez à utiliser nos Services après la publication des Conditions modifiées, vous serez réputé avoir accepté les Conditions modifiées à compter de leur date d'entrée en vigueur, sauf si les lois applicables exigent que nous obtenions votre consentement d'une autre manière. Les présentes Conditions constituent l'intégralité du seul accord entre nous et vous concernant l'objet des présentes Conditions et remplacent tous les accords, représentations, garanties et ententes antérieurs ou contemporains relatifs à nos Services. Si vous ne respectez pas ces Conditions, nous pouvons prendre des mesures à votre encontre, y compris suspendre ou résilier votre accès à nos Services. L'utilisation du mot "inclure" et de ses inflexions dans les présentes Conditions doit être interprétée comme signifiant que ce qui suit est un exemple et non une liste exhaustive de ce qui est inclus.

2. VIE PRIVÉE

Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour vous aider à comprendre quelles informations nous traitons et comment nous les utilisons, ainsi que les choix qui s'offrent à vous lorsque vous utilisez nos Services. Vous consentez à ce que nous utilisions vos données à caractère personnel de la manière décrite dans notre Politique de confidentialité, sauf si les lois nous obligent à obtenir votre consentement d'une manière différente.

3. ÂGE DES UTILISATEURS

Les enfants de 12 ans et moins ne sont pas autorisés à utiliser nos Services. Si vous avez plus de 12 ans mais moins de 18 ans, vous êtes considéré comme un "adolescent mineur" et vous devez demander à vos parents ou à votre tuteur légal de lire les présentes Conditions et de les accepter, car vous n'êtes pas autorisé à utiliser nos Services sans la permission de vos parents ou de votre tuteur légal. Si vous êtes le parent ou le tuteur légal d'un adolescent mineur qui souhaite utiliser nos Services et que vous l'autorisez à les utiliser, vous acceptez de : (i) de vous familiariser avec les contrôles parentaux que nous proposons dans nos Services et de les utiliser comme vous le jugez approprié ; (ii) de superviser l'utilisation de nos Services par l'adolescent mineur ; (iii) d'empêcher l'adolescent mineur d'utiliser nos Services d'une manière qui pourrait avoir des conséquences négatives, par exemple en fixant des limites de temps appropriées pour l'utilisation de nos Services ; (iv) de veiller à ce que votre enfant n'utilise nos Services que dans le respect des présentes Conditions ; et (v) d'être légalement responsable de toute action ou omission de votre part ou de celle de votre enfant en rapport avec votre utilisation ou celle de votre enfant de nos Services.

4. VOS OBLIGATIONS

Vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit :

  • Utiliser nos Services lorsque les lois qui s'appliquent à vous vous interdisent d'utiliser nos Services ;
  • Utiliser nos Services lorsque nous vous demandons de cesser de les utiliser ;
  • Vendre, louer ou donner votre identifiant, votre profil ou tout autre type de compte associé à votre activité sur nos Services (collectivement, "Compte"), y compris toute progression de jeu sauvegardée sur votre Compte ou associée à celui-ci ;
  • Utiliser votre Compte à des fins commerciales ;
  • Créer un Compte en utilisant une fausse identité ou de fausses informations, ou au nom d'une personne autre que vous-même ;
  • Se livrer à un acte que nous jugeons contraire à l'esprit ou à l'intention de nos Services, comme nous le déterminons à notre seule discrétion ;
  • Abuser ou faire un usage inapproprié de nos services d'assistance ;
  • Utiliser nos Services pour violer, ou en violation de : (i) toute loi, réglementation ou ordonnance gouvernementale applicable ; (ii) tout contrat, politique ou règle applicable de notre part, y compris nos Règles de conduite communautaires ; ou (iii) les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée ou d'autres droits de propriété de toute partie ;
  • Harceler ou menacer les autres joueurs ;
  • Utiliser un langage nuisible, menaçant, abusif, diffamatoire, pornographique, obscène, haineux ou offensant d'un point de vue racial ou ethnique dans nos Services ;
  • Mener des chats, des discussions instantanées ou des communications similaires illégales lors de l'utilisation de nos Services ;
  • Tricher, pirater, interférer, falsifier, endommager, désactiver, surcharger, impacter ou mener une attaque contre nos Services, nos serveurs ou nos systèmes de quelque manière que ce soit, y compris en soumettant un virus ou un autre logiciel malveillant à nos Services, ou en surchargeant, "inondant", "spammant", "bombardant le courrier" ou "faisant planter" nos Services ;
  • Sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de nos Services ou de tout système ou réseau associé, ou contourner, violer ou modifier nos mesures de sécurité ou d'authentification sans autorisation appropriée ;
  • Tenter de modifier, d'effectuer de la rétroconception, de décompiler ou de désassembler nos Services, y compris en réduisant sous une forme perceptible par l'homme tout code source utilisé dans la fourniture de nos Services ;
  • Héberger, fournir des services de mise en relation ou intercepter, émuler ou rediriger les protocoles de communication utilisés dans le cadre de l'un de nos Services ;
  • Créer ou utiliser des outils de triche, des exploits, des "mods", des hacks, des logiciels, des bots ou tout autre logiciel tiers non autorisé conçu pour modifier ou interférer avec nos Services ou l'expérience de quiconque utilisant nos Services ;
  • Transmettre ou rendre disponible dans nos Services toute publicité, tout matériel promotionnel ou toute autre forme de sollicitation ;
  • Nous transmettre ou utiliser dans nos Services tout matériel contenant des virus, des vers, des pièges ou des codes informatiques malveillants ;
  • Perturber le flux normal des applications et du dialogue dans nos Services, ou agir d'une manière qui affecte négativement la capacité d'autres personnes à utiliser nos Services ;
  • Collecter, traiter ou stocker des données à caractère personnel concernant d'autres personnes utilisant nos Services à des fins commerciales, dans le but de harceler, de traquer ou d'abuser d'autres personnes, ou à des fins ou d'une manière qui violeraient leur vie privée ou les droits de l'homme ;
  • Utiliser une carte de paiement en relation avec nos Services sans l'autorisation du titulaire de la carte ;
  • Supprimer, modifier ou masquer tout droit d'auteur, marque commerciale, marque de service ou dénomination commerciale, ou autres droits de propriété incorporés dans nos Services ou les accompagnant ;
  • Utiliser l'une de nos marques commerciales, marques de service ou appellations commerciales, ou toute variante ou erreur d'orthographe de celles-ci, sans notre autorisation ou celle de nos concédants de licence ;
  • Tenter de faire l'un des choses susmentionnées ; ou
  • Encourager quelqu'un d'autre à faire l'une ou l'autre des choses susmentionnées.

5. ARTICLES VIRTUELS

Nous pouvons offrir ou fournir un accès limité à divers "Articles virtuels" dans nos Services, y compris (i) des pièces, des devises ou de la monnaie virtuels dans le jeu, tous utilisables dans nos jeux ; (ii) des articles virtuels dans le jeu ; et (iii) d'autres services pour votre divertissement personnel et non commercial. Aucun paiement en échange d'un accès limité aux Articles virtuels n'est nécessaire pour utiliser nos Services. Nous offrons un accès limité aux Articles virtuels dans le seul but d'améliorer votre expérience d'utilisateur et votre divertissement lors de l'utilisation de nos Services. Vous devez utiliser vos propres compétences et aptitudes et ne pas vous fier uniquement à la chance ou au hasard lorsque vous utilisez nos Services. Les Articles virtuels ne stockent ni ne représentent quoi que ce soit de valeur, car nous avons le droit absolu de gérer, de réglementer, de contrôler, de modifier ou d'éliminer les Articles virtuels et nous pouvons révoquer votre accès à ces articles à tout moment et pour n'importe quelle raison, avec ou sans préavis. Nous n'avons aucune responsabilité à votre égard ou à l'égard d'un tiers dans le cas où nous exercerions de tels droits. Vous n'avez aucune revendication, aucun droit, aucun titre, aucune propriété ni aucun intérêt dans les Articles virtuels, quelle que soit la contrepartie payée pour l'accès limité à ces Articles virtuels. Tant que nous vous fournissons un accès limité à un Article virtuel, vous disposez d'une autorisation conditionnelle, limitée, personnelle, incessible et révocable d'utiliser l'élément virtuel comme nous le déterminons à notre seule discrétion. Vous ne pouvez pas utiliser les Articles virtuels à d'autres fins que celles pour lesquelles nous autorisons leur utilisation dans le cadre de nos Services. Sauf autorisation expresse de notre part, (i) vous ne pouvez pas transférer à d'autres utilisateurs l'accès que vous pourriez avoir à des Articles virtuels ; et (ii) vous ne pouvez pas payer ou recevoir un paiement en échange de l'accès à des Articles virtuels contre de l'argent du "monde réel" ou tout autre objet de valeur. Toute tentative de faire ce qui précède constitue une violation des présentes Conditions et peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès à nos Services. Tout accès aux Articles virtuels peut être perdu si nous suspendons ou résilions votre accès à nos Services pour quelque raison que ce soit, ou si nous interrompons nos Services.Vous acceptez de ne pas faire valoir ou d'introduire de réclamation contre, nos sociétés affiliées, ou nos ou leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, prestataires de services ou concédants de licence respectifs (collectivement, "Parties Dream Games") concernant (i) une réclamation selon laquelle vous possédez des Articles virtuels, que les Articles virtuels constituent votre propriété, ou que les Articles virtuels ont une valeur monétaire ou autre ; ou (ii) une réclamation pour une prétendue valeur monétaire des Articles virtuels perdus lors de la suppression ou de la suspension de votre accès à nos Services ou de la modification, de la résiliation ou de l'expiration de ces Conditions.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits, titres et intérêts relatifs à nos Services, y compris les jeux, applications, titres, codes informatiques, thèmes, objets, personnages, noms, dialogues, phrases d'accroche, concepts, œuvres d'art, animations, sons, compositions musicales, effets audiovisuels, droits moraux, documentation, transcriptions de discussions en jeu, Articles virtuels, vidéos, audio, photos, publicités, images, textes, dessins, profils d'utilisateurs, mécanismes de jeu, caractéristiques, interfaces visuelles, marques (telles que noms commerciaux, marques déposées, marques de service ou logos), logiciels de serveur, métadonnées et autres éléments, ainsi que les compilations, sélections et arrangements de ces éléments, nous appartiennent ou nous sont concédés sous licence, sous réserve des droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle prévus par les lois applicables et les conventions internationales. Par conséquent, personne d'autre que nous ou les parties que nous avons autorisées n'a le droit de vendre nos Services. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS N'AVEZ AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR NOS SERVICES, Y COMPRIS SUR LES ARTICLES VIRTUELS.

7. FRAIS, REMBOURSEMENTS ET POLITIQUE DE RETOUR

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les paiements que vous effectuez sur ou par l'intermédiaire de nos Services (y compris, sans s'y limiter, pour un accès limité aux Articles virtuels) ne sont pas remboursables en tout ou en partie, sauf à notre seule discrétion. Vous êtes entièrement responsable de toutes les dépenses effectuées par l'intermédiaire du Compte ou de l'application marketplace que vous utilisez pour accéder à nos Services, y compris les dépenses effectuées par un tiers par l'intermédiaire de ce Compte ou un compte sur l'application marketplace, mais que vous n'avez pas spécifiquement autorisées. EN PLUS DE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS RECONNAISSEZ QUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI APPLICABLE, VOUS NE SEREZ PAS REMBOURSÉ, NE RECEVREZ PAS D'ARGENT OU NE SEREZ PAS DÉDOMMAGÉ D'UNE AUTRE MANIÈRE POUR LES PAIEMENTS QUE VOUS POURRIEZ AVOIR EFFECTUÉS POUR UN ACCÈS LIMITÉ À DES ARTICLES VIRTUELS QUE VOUS N'AVEZ PAS UTILISÉS SI NOS SERVICES SONT RÉSILIÉS POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT ET SANS PRÉAVIS, OU SI NOUS SUSPENDONS OU RÉSILIONS VOTRE ACCÈS À NOS SERVICES.Nous pouvons, à tout moment, modifier la disponibilité, les spécifications, le contenu, les descriptions, les caractéristiques ou d'autres conditions de nos Services, y compris toute offre d'accès limité à des Articles virtuels en échange d'un paiement. L'inclusion de Services à un moment donné n'implique ni ne garantit que ces Services seront disponibles à tout autre moment. Toutes ces modifications entreront en vigueur dès la publication des nouvelles conditions sur nos Services.

8. CONTENU UTILISATEUR

Lorsque vous accédez à nos Services, vous vous engagez à respecter les lois applicables et les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Vous vous engagez à ne pas charger, télécharger, afficher, exécuter, transmettre ou distribuer de quelque manière que ce soit des informations ou du contenu (collectivement, le "Contenu utilisateur") en rapport avec nos Services, en violation des droits d'auteur, des marques commerciales ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété d'une tierce partie. Vous acceptez de respecter les lois relatives à la propriété des droits d'auteur et à l'utilisation de la propriété intellectuelle, et vous serez seul responsable de toute violation des lois applicables et de toute atteinte aux droits des tiers causée par tout Contenu utilisateur que vous fournissez ou transmettez, ou qui est fourni ou transmis à l'aide de votre Compte sur nos Services. La charge de la preuve que votre Contenu utilisateur ne viole aucune loi ni aucun droit de tiers vous incombe exclusivement. En outre, si vous avez connaissance ou si vous soupçonnez raisonnablement une violation des droits d'auteur ou des marques déposées de notre société ou de tiers, survenant sur l'un de nos Services, vous avez l'obligation de nous signaler immédiatement cette violation. Nous pouvons supprimer ou retirer tout Contenu utilisateur à notre seule discrétion et sans préavis. En soumettant un Contenu utilisateur par l'intermédiaire de nos Services, vous nous accordez par la présente une licence mondiale inconditionnelle, irrévocable, non exclusive, libre de redevances, entièrement transférable et perpétuelle pour utiliser, modifier, adapter, reproduire, faire des travaux dérivés, publier et/ou transmettre et/ou distribuer et pour autoriser d'autres utilisateurs de nos Services et d'autres tiers à visualiser, accéder, utiliser, télécharger, modifier, adapter, reproduire, faire des travaux dérivés, publier et/ou transmettre votre Contenu utilisateur dans n'importe quel format et sur n'importe quelle plateforme, qu'elle soit connue actuellement ou inventée par la suite. Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs de nos Services. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, vous acceptez de ne pas engager de Litige contre nous en relation avec le Contenu utilisateur (le vôtre ou celui d'un autre utilisateur), y compris, mais sans s'y limiter, en ce qui concerne toute réclamation pour diffamation, harcèlement ou faux endossement.

9. AUTORISATION LIMITÉE D'UTILISER NOS SERVICES

Sous réserve de votre accord et de votre respect permanent des présentes Conditions et de toute autre politique pertinente de notre part, nous vous accordons une autorisation conditionnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, révocable et limitée d'accéder à nos Services et de les utiliser à des fins de divertissement non commerciales. Nous nous réservons le droit de déterminer quel comportement nous considérons comme une violation des règles d'utilisation ou comme étant en dehors de l'intention ou de l'esprit des présentes Conditions ou de nos Services eux-mêmes.

10. VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR

Si vous êtes un titulaire de droits d'auteur ou son agent et que vous estimez qu'un contenu de nos Services porte atteinte à vos droits d'auteur et que vous souhaitez que nous supprimions le contenu en question, veuillez nous le notifier en utilisant nos coordonnées qui figurent dans la Section 16 (Notification par courrier) ci-dessous, en indiquant les informations suivantes : (a) l'identification de l'œuvre protégée par des droits d'auteur qui aurait été violée ou, si plusieurs œuvres protégées par des droits d'auteur sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres ; (b) l'identification du matériel qui serait violé ou qui ferait l'objet d'une activité illicite et qui doit être supprimé ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le matériel sur nos Services ; (c) des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de vous contacter, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et une adresse électronique à laquelle vous pouvez être contacté(e) ; (d) une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière incriminée n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur, son agent ou la loi ; et (e) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé(e) à agir au nom du détenteur d'un droit exclusif prétendument enfreint. Vous devez signer cette notification.

11. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET DISPOSITIONS CONNEXES

Les lois de l'Espace économique européen ("EEE"), du Royaume-Uni et de la Suisse (collectivement, "EEE+") étant différentes de certaines autres lois, les présentes Conditions comprennent une sous-section qui s'applique uniquement si vous êtes situé dans l'EEE+ (Sous-section 11(A) ci-dessous) et une sous-section qui s'applique uniquement si vous êtes situé en dehors de l'EEE+ (Sous-section 11(B)).

‍A. Si vous êtes situé dans l'EEE+

Cette Sous-section 11(A) ne s'applique que si vous êtes situé dans l'EEE+. Pour autant que nous ayons agi avec diligence professionnelle, nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages, à moins qu'ils ne soient : (1) causés par notre violation des présentes Conditions ; ou (2) raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion des présentes Conditions (c'est-à-dire qu'il est évident qu'ils se produiront ou, au moment où vous et nous avons conclu le présent Accord, il était connu qu'ils pourraient se produire). Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à exclure ou à limiter notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels, de fraude, de déclaration frauduleuse ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi.Si nous soupçonnons que vous avez enfreint les présentes Conditions, nous pouvons mener une enquête. Pendant cette enquête, nous pouvons suspendre votre accès à nos Services, en agissant raisonnablement et objectivement en fonction de la gravité de la violation présumée et uniquement dans la mesure permise par la loi applicable et conformément à toute obligation légale. Nous pourrions alors décider de suspendre temporairement ou de résilier définitivement votre accès à nos Services si : (1) nous déterminons, en agissant raisonnablement et objectivement, et conformément à la loi applicable, que vous êtes en violation matérielle ou répétée des présentes Conditions ; (2) nous avons des raisons objectives de croire que vous êtes sur le point de violer gravement les présentes Conditions ; (3) nous sommes légalement tenus de le faire ; ou (4) nous avons des raisons objectives de croire que cela est nécessaire pour faire face à un grave problème technique ou de sécurité. Si vous pensez que nous avons commis une erreur en suspendant ou en résiliant votre accès à nos Services, vous pouvez faire appel de notre décision en nous le notifiant à l'adresse postale indiquée à la Section 16 (Notification par courrier) ci-dessous et nous réexaminerons notre décision et prendrons une nouvelle décision.Si vous résidez dans un pays de l'EEE :

  • vous disposez d'un droit légal de rétractation des présentes Conditions dans un délai de 14 jours à compter de leur conclusion, et des instructions sur la manière d'exercer ce droit, les conséquences de l'exercice de ce droit et un modèle de formulaire que vous pouvez utiliser figurent à l'Annexe 1 (Droits de rétractation (uniquement pour l’EEE)) ; et
  • nos Services peuvent être couverts par la garantie légale de conformité conformément à la Directive EU/770/2019, telle que mise en œuvre dans le pays dans lequel vous résidez, pour toute la durée pendant laquelle nous vous fournissons nos Services. Nous vous informerons régulièrement des mises à jour de logiciels, y compris des mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires pour que nos Services restent conformes aux présentes Conditions ou à toute loi applicable, et nous vous les fournirons. Nous vous recommandons vivement d'appliquer immédiatement toute mise à jour que nous vous fournissons. Si vous ne le faites pas, le fonctionnement de nos Services risque d'en être affecté. Si vous identifiez ou constatez une non-conformité, veuillez nous en informer à l'adresse postale indiquée à la Section 16 (Notification par courrier) ci-dessous. Nous examinerons votre plainte de non-conformité et ferons de notre mieux pour remettre nos Services en conformité dans un délai raisonnable à compter du moment où vous nous avez informés du défaut de conformité, et ce gratuitement. Si nous ne sommes pas en mesure de remettre nos Services en conformité dans un délai raisonnable, nous vous en informerons et vous serez libre de décider de résilier les présentes Conditions et de suspendre toute utilisation de nos Services.

B. Si vous êtes situé en dehors de l'EEE+.

Cette Sous-section 11(B) ne s'applique que si vous êtes situé en dehors de l'EEE+.

‍AUCUNE GARANTIE NI CONDITION : NOS SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "TELS QUE DISPONIBLES". DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT NOS SERVICES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE NOS SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU QUE LEUR FONCTIONNEMENT SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS. LES INFORMATIONS ET LES SERVICES PEUVENT CONTENIR DES BOGUES, DES ERREURS, DES PROBLÈMES OU D'AUTRES LIMITATIONS. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES DREAM GAMES NE SONT PAS RESPONSABLES DE VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES.

‍LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES PARTIES DREAM GAMES NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, STATUTAIRES, LIQUIDÉS, PUNITIFS OU AUTRES DOMMAGES SIMILAIRES, OU DE TOUT DOMMAGE DÉPASSANT LE PRÉJUDICE RÉEL, Y COMPRIS LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES OU INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU AUTRES PERTES INTANGIBLES (QUELLE QUE SOIT LA MANIÈRE DONT CES PERTES SONT QUALIFIÉES), DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE NOS SERVICES OU S'Y RAPPORTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, QU'ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE LES PARTIES AIENT ÉTÉ OU NON INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L'INTERDIT PAS, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS D'UN MONTANT SUPÉRIEUR À CELUI QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ POUR L'ACCÈS LIMITÉ AUX ARTICLES VIRTUELS SUR NOS SERVICES AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS.

‍Accès à notre discrétion : Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous pouvons limiter, suspendre, modifier ou résilier votre accès à nos Services, à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis, y compris si vous ne respectez pas, ou si nous soupçonnons que vous ne respectez pas, ou que vous ne respecterez pas prochainement l'une des présentes Conditions ou pour toute utilisation illégale ou inappropriée, réelle ou soupçonnée, de nos Services. Une telle résiliation ou suspension n'affectera pas les autres droits que nous pourrions avoir en vertu des lois applicables.

‍Défense et indemnisation : Vous acceptez de défendre les Parties Dream Games contre toute réclamation, demande, allégation, enquête, procès, procédure ou autre litige (collectivement, "Litige") revendiqué par un tiers résultant de ou découlant de votre utilisation de nos Services, ou de toute violation par vous de ces Conditions. Vous acceptez également d'indemniser et de dégager de toute responsabilité chaque Partie Dream Games contre tout dommage, responsabilité, évaluation, perte, coût et autres dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocat et les frais juridiques) encourus par cette Partie Dream Games en rapport avec tout Litige. Nous vous informerons rapidement d'un tel Litige et vous fournirons une assistance raisonnable, à vos frais, dans la défense d'un tel Litige, sauf que le fait de ne pas fournir un tel avis ne vous libérera pas de vos obligations en vertu des présentes Conditions, sauf dans la mesure où vous êtes matériellement lésé par un tel manquement.

‍Exception : Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ou ne limite la responsabilité résultant d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle de notre part, ou toute responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi.

12. MARQUE

L'utilisation non autorisée de nos marques ou de celles de nos concédants est strictement interdite. Ces marques comprennent, sans s'y limiter, "dream games", "royal match" et "royal kingdom" : "dream games", "royal match" et "royal kingdom".

13. RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

A. Droit applicable

Les présentes Conditions et tout litige concernant les présentes Conditions ou nos Services ("Litiges") sont régis et interprétés conformément aux lois de Turquie. La présente Sous-section 13(A) (Droit applicable) ne s'applique pas si et dans la mesure où elle enfreint les lois de votre juridiction.

‍B. Choix du for si la Clause d'arbitrage ne s'applique pas

Tous les Litiges sont soumis à la compétence exclusive d'un Tribunal central d'Istanbul, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois, en Turquie, sous réserve de deux exceptions applicables aux utilisateurs situés en dehors de la Turquie : (a) si vous êtes situé dans une juridiction qui reconnaît les clauses d'arbitrage obligatoire, tous les Litiges sont soumis à l'arbitrage obligatoire, conformément à la Sous-section 13(C) (Résolution des litiges par arbitrage obligatoire) des présentes Conditions, à moins que vous ne choisissiez de vous y soustraire conformément au Paragraphe 13(C)(iii) (Renonciation à la Clause d’arbitrage) ; et (b) si les clauses d'arbitrage obligatoire et de choix du forum sont illégales ou inapplicables en vertu des lois de votre juridiction, la présente Sous-section 13(B) (Choix du for si la Clause d'arbitrage ne s'applique pas) ne s'appliquera pas à vous.

‍C. Résolution des litiges par arbitrage obligatoire

La présente Sous-section 13(C) (Résolution des litiges par arbitrage obligatoire) est également désignée sous le nom de "Clause d’arbitrage". VOUS AVEZ LU ATTENTIVEMENT CETTE CLAUSE D'ARBITRAGE ET COMPRENEZ QU'ELLE LIMITE VOS DROITS EN CAS DE LITIGE ENTRE VOUS ET NOUS. vous comprenez que vous avez le droit de vous exclure de cette clause comme le prévoit le Paragraphe 13(C)(iii) (Renonciation à la Clause d’arbitrage) ci-dessous.

(i) Choix de l'arbitrage

Vous et nous convenons que le seul et unique forum et recours pour la résolution d'une Réclamation sera l'arbitrage final et obligatoire conformément à la présente Clause d'arbitrage, à moins que vous ne choisissiez d'y renoncer comme le prévoit le Paragraphe 13(C)(iii) (Renonciation à la Clause d’arbitrage) ci-dessous. Dans le cadre de la présente Clause d'arbitrage, le terme "Réclamation" englobe toute réclamation, tout litige ou toute controverse passés, présents ou futurs vous concernant (ou concernant des personnes se réclamant de vous, affiliées ou liées à vous), d'une part, et nous (ou concernant des personnes se réclamant de nous, affiliées ou liées à nous), d'autre part, quel que soit le moment où la Réclamation a été formulée, même si elle est antérieure à l'existence des présentes Conditions, en rapport avec des produits ou des services que nous vous avons fournis ou en découlant, toute interaction ou communication entre vous et nous, les présentes Conditions et/ou les activités ou relations qui impliquent, conduisent à ou résultent des présentes Conditions, y compris (sauf disposition contraire dans la dernière phrase du Paragraphe 13(C)(viii) (Exclusion des actions collectives) ci-dessous) la validité ou le caractère exécutoire de la présente Clause d'arbitrage, de toute partie de celle-ci ou des présentes Conditions dans leur intégralité. Les Réclamations sont soumises à l'arbitrage, qu'elles découlent d'un contrat, d'un délit (intentionnel ou autre), d'une constitution, d'une loi, des règles de common law, ou de principes d'équité, ou autre. Les Réclamations comprennent les questions soulevées dans le cadre de réclamations initiales, de contre-réclamations, de réclamations croisées, de réclamations de tiers ou autres. Veuillez noter que vous pouvez continuer à faire valoir des Réclamations auprès d'une cour des petites créances, si vos Réclamations remplissent les conditions requises et tant que l'affaire reste devant ce tribunal et ne progresse que sur une base individuelle (non collective, non représentative). Le champ d'application de la présente Clause d'arbitrage doit faire l'objet de l'interprétation la plus large possible qui soit applicable. Sont expressément exclus de la définition de la Réclamation les réclamations, chefs d'accusation ou causes d'action qui ont été ou seront à l'avenir invoqués dans le cadre d'une action en justice en cours devant un tribunal situé aux États-Unis au 11 novembre 2024.

(ii) Applicabilité de la Loi fédérale sur l'arbitrage ; Pouvoirs de l'arbitre

La présente Clause d'arbitrage est établie dans le cadre d'une transaction impliquant un commerce interétatique ou international et est régie et applicable en vertu de a Loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act, "FAA"). L'arbitre appliquera le droit substantiel compatible avec la FAA et les lois de prescription applicables. L'arbitre appliquera les règles de prescription du lieu où l'arbitrage a lieu. L'arbitre peut accorder des dommages-intérêts ou d'autres types de réparation autorisés par le droit matériel applicable, sous réserve des limitations énoncées dans la présente Clause d’arbitrage ou dans les présentes Conditions. L'arbitre n'est pas lié par les règles de procédure et de preuve qui s'appliqueraient à un tribunal. L'arbitre doit prendre des mesures pour protéger raisonnablement les informations confidentielles.

(iii) Renonciation à la Clause d’arbitrage

Vous pouvez renoncer à cette Clause d'arbitrage à toutes fins utiles en envoyant un avis de renonciation à l'arbitrage à l'adresse postale indiquée à la Section 16 (Notification par courrier) ci-dessous dans un délai de 45 jours à compter de la première des deux dates suivantes : (1) la date de votre acceptation électronique des présentes Conditions ou (2) la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois des conditions avec nous qui contenaient une Clause d'arbitrage. L'avis de renonciation doit indiquer clairement que vous renoncez à l'arbitrage, fournir votre nom, votre adresse, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone, et être signé par vous. Aucune autre méthode ne peut être utilisée pour renoncer à la présente Clause d'arbitrage. Si l'avis de renonciation est envoyé en votre nom par un tiers, ce dernier doit inclure une preuve de son autorité à soumettre l'avis de renonciation en votre nom sous la forme d'une procuration notariée.

(iv) Résolution informelle des litiges obligatoire

En cas de Réclamation, notre objectif est de prendre connaissance de vos préoccupations et d'y répondre et, si nous ne sommes pas en mesure de le faire à votre satisfaction, de vous fournir un moyen neutre et rentable de résoudre rapidement le litige. Avant d'engager une procédure d'arbitrage ou une procédure devant la cour des petites créances pour une Réclamation, vous devez d'abord nous donner la possibilité de résoudre toute plainte en envoyant un avis par email à l’adresse pre-arbitration@dreamgames.com avec comme objet "Avis de litige". Votre Avis de litige doit contenir les informations suivantes : (1) votre nom, (2) votre adresse, (3) le cas échéant, l'adresse électronique que vous avez utilisée avec nous, (4) votre identifiant, (5) le cas échéant, la confirmation ou d'autres informations relatives à la transaction faisant l'objet de la plainte, (6) la date, (7) une brève description de la nature de la plainte, et (8) la résolution que vous recherchez (ensemble, les "Informations requises"). Si votre Avis de litige ne contient pas toutes les Informations requises (ou une explication de la raison pour laquelle vous n'êtes pas en mesure de les inclure), l'Avis de litige sera sans effet et devra être soumis à nouveau avant qu'une procédure d'arbitrage ou une action devant la cour des petites créances ne puisse être engagée à notre encontre. Cette exigence a pour but de nous informer que vous avez une plainte à résoudre. Si nous ne résolvons pas la plainte dans les 60 jours suivant l'introduction de l'Avis de litige, vous aurez le droit de demander réparation comme stipulé dans la présente Clause d'arbitrage.

(v) Procédures d'arbitrage

La partie qui prend l'initiative de l'arbitrage le fait auprès de l'American Arbitration Association (l'"AAA"). Si, et seulement si, l'AAA refuse pour quelque raison que ce soit d'administrer l'arbitrage ou n'est pas en mesure de le faire pour quelque raison que ce soit, vous acceptez que l'arbitrage soit administré par la National Arbitration and Mediation ("NAM"). L'arbitrage sera mené conformément aux règles et politiques de l'administrateur utilisé, et le lieu de l'arbitrage sera déterminé conformément à ces règles et politiques, sauf dans la mesure où les règles sont en conflit avec la présente Clause d'arbitrage ou sont interdites par une loi compensatoire. Vous pouvez obtenir des copies des règles, formulaires et instructions en vigueur pour engager une procédure d'arbitrage auprès de l'AAA en contactant l'AAA comme suit : sur le web à l'adresse https://www.adr.org/ ou en écrivant à American Arbitration Association, Case Filing Services, 1101 Laurel Oak Road, Suite 100, Voorhees, NJ 08043, USA. Vous pouvez obtenir des copies des règles, formulaires et instructions en vigueur pour engager une procédure d'arbitrage auprès de la NAM à l'adresse suivante : https://www.namadr.com/resources/rules-fees-forms/. En cas de conflit entre les règles et politiques de l'administrateur et la présente Clause d'arbitrage, cette dernière prévaudra si elle n'est pas interdite par une loi contraire, à moins que toutes les parties à l'arbitrage ne consentent à ce que les règles et politiques de l'administrateur s'appliquent. L'arbitrage sera conduit par un arbitre, qui sera nommé par l'administrateur. Vous acceptez que l'arbitrage se déroule en anglais. Toute audience se déroulera virtuellement, à moins que l'arbitre ne détermine que le droit d'une partie à une procédure fondamentalement équitable serait compromis en l'absence d'une audience en personne. Dans le cas d'une audience en personne, si vous résidez aux Etats-Unis, celle-ci se tiendra dans le comté des États-Unis où vous vivez ou travaillez, ou dans tout autre lieu dont nous conviendrons, et si vous résidez en dehors des États-Unis, l’audience se tiendra dans le Comté de New York, État de New York, États-Unis. Vous acceptez que, dans le cas d'une audience en personne, tout employé, témoin ou représentant de notre société qui réside à plus de 150 miles du lieu de l'audience en personne et qui participe à l'audience, puisse participer par téléphone ou par vidéoconférence, et que sa présence physique ne soit pas requise. Nous acceptons que, dans le cas d’une audience en personne, si vous résidez à plus de 150 miles du lieu où l’audience en personne est tenue, vous puissiez y participer par téléphone ou par vidéoconférence, sans que votre présence physique ne soit requise, et que tout témoin qui participe à l'audience et qui réside à plus de 150 miles du lieu de l'audience en personne, puisse y participer par téléphone ou par vidéoconférence, sans que sa présence physique ne soit requise. En règle générale, les échanges d'informations préalables à l'audience se limiteront à la production raisonnable de documents non confidentiels directement liés au litige. À moins que l'arbitre ne détermine qu'une forme supplémentaire d'échange d'informations est nécessaire pour garantir une procédure fondamentalement équitable, ces documents seront limités aux dossiers et communications directement liés aux transactions entre vous et nous qui font l'objet de votre litige. Toute question relative à la communication préalable, ou à la pertinence ou à la portée de celle-ci, sera déterminée par l'arbitre, et la sentence arbitrale sera concluante. Tout arbitrage est confidentiel et aucune des parties ne peut divulguer l'existence, le contenu ou les résultats d'un arbitrage, sauf si la loi l'exige ou à des fins d'exécution de la sentence arbitrale.

(vi) Frais d'arbitrage

Chaque partie est responsable de ses propres frais d'ouverture de la procédure d'arbitrage, mais si la totalité de votre réclamation est inférieure à 1 000 dollars, nous vous rembourserons les frais d'ouverture de la procédure sur demande écrite de remboursement accompagnée des documents attestant que les fonds ne sont pas suffisants pour payer les frais. Si vous êtes en mesure de démontrer que les coûts de l'arbitrage seraient prohibitifs par rapport aux coûts d'un litige devant les cours et tribunaux, nous paierons autant de frais et coûts liés à l'arbitrage que l'arbitre le jugera nécessaire pour éviter que l'arbitrage ne soit prohibitif par rapport aux coûts d'un litige devant un tribunal. Si le Barème des frais de médiation et d'arbitrage de masse des consommateurs de l'AAA (disponible ici) ou le barème des frais d'arbitrage de masse d'un autre administrateur s'applique, ce barème prévaudra sur toute autre déclaration contenue dans les présentes Conditions, dans la mesure où l'AAA ou un autre administrateur l'exige. Nous payons les frais d'audience de l'administrateur pour une journée entière d'audience d'arbitrage. Les frais d'audience dépassant une journée sont payés par la partie qui demande l'audience, à moins que les règles de l'administrateur ou la législation applicable n'en disposent autrement, ou que vous nous demandiez de les payer et que nous acceptions de le faire. Chaque partie supporte les frais et honoraires de ses avocats, experts et témoins respectifs, ainsi que les frais de préparation et de présentation des preuves lors de l'arbitrage, sauf disposition contraire de la loi. Si une loi vous donne le droit de recouvrer ces frais, ces droits statutaires s'appliqueront à l'arbitrage, nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions.

(vii) Sentence arbitrale et recours

Dans les 30 jours suivant la sentence finale de l'arbitre, toute partie peut faire appel de la sentence pour réexamen par un groupe de trois arbitres sélectionnés conformément aux règles de l'administrateur d'arbitrage. Dans le cas d'un tel appel, toute partie adverse peut faire un appel incident dans les 30 jours suivant la notification de l'appel. Le panel réexaminera de novo tous les aspects de la sentence finale qui font l'objet de l'appel. Les coûts et la conduite de tout appel sont régis par la présente Clause d'arbitrage et les règles de l'administrateur, de la même manière que la procédure d'arbitrage initiale. Toute sentence de l'arbitre individuel qui ne fait pas l'objet d'un recours et toute sentence du groupe en appel sont définitives et contraignantes, à l'exception de tout droit d'appel en vertu de la FAA, et peuvent être considérées comme un jugement dans tout tribunal compétent.

(viii) Exclusion des actions collectives

VOUS ET NOUS CONVENONS QU'AUCUN ARBITRAGE NE DOIT ÊTRE MENÉ SUR LA BASE D'UNE CLASSE, D'UN REPRÉSENTANT OU D'UNE ACTION COLLECTIVE (Y COMPRIS EN TANT QUE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ AU NOM D'AUTRES PERSONNES), MÊME SI LA OU LES RÉCLAMATIONS FAISANT L'OBJET DE L'ARBITRAGE ONT ÉTÉ PRÉCÉDEMMENT PRÉSENTÉES (OU AURAIENT PU L'ÊTRE) DEVANT UN TRIBUNAL DANS LE CADRE D'UNE CLASSE, D'UN REPRÉSENTANT OU D'UNE ACTION COLLECTIVE. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder des mesures déclaratoires ou injonctives, provisoires ou définitives, uniquement en votre faveur ou en notre faveur individuelle et uniquement dans la mesure nécessaire pour apporter la réparation justifiée par votre réclamation individuelle ou la nôtre sans affecter les autres utilisateurs de notre site. Rien dans les présentes Conditions ne vous empêche de demander une injonction publique séparément de l'arbitrage devant un tribunal, et une telle demande ne sera pas considérée comme incompatible avec l'accord de recourir à l'arbitrage ou comme une renonciation au droit d'arbitrer vos réclamations individuelles. Vous et nous convenons que toute demande de dommages-intérêts et/ou de réparation autre qu'une mesure d'injonction publique doit d'abord faire l'objet d'un arbitrage, et que toute demande de réparation par voie d'injonction publique devant un tribunal ne peut être introduite qu'après l'arbitrage de toutes les Réclamations arbitrables, et que toute demande ou partie de demande de réparation par voie d'injonction publique sera suspendue dans l'attente de l'issue de l'arbitrage conformément à l'article 3 de la FAA. Si vous intentez une action en justice pour obtenir une injonction publique avant d'avoir satisfait aux exigences de la procédure de Résolution informelle des litiges obligatoire ou de l'accord de recourir à l’arbitrage, vous renoncez à votre droit de demander des dommages-intérêts à nous ou à nos sociétés affiliées en ce qui concerne toute Réclamation régie par les présentes Conditions. Sauf accord écrit de toutes les parties à l'arbitrage, aucune partie à l'arbitrage ne peut joindre, consolider ou présenter des réclamations pour ou au nom de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales non apparentées dans le cadre du même arbitrage. Conformément aux règles supplémentaires d'arbitrage de masse de l'AAA (ou, si l'arbitrage est administré par la NAM, aux règles et procédures supplémentaires de règlement des litiges pour les dépôts de masse de la NAM), ou sur requête d'une ou plusieurs parties intéressées, et après avoir donné à toutes les autres parties intéressées la possibilité d'être entendues, l'arbitre, y compris tout Arbitre de processus ou de procédure, peut, à sa discrétion, coordonner plus d'une procédure d'arbitrage engagée en vertu de la présente disposition d'arbitrage, afin de promouvoir l'efficacité de la découverte et d'éviter des décisions incohérentes. Par souci de clarté, toute coordination en vertu de la phrase précédente sera limitée aux seuls arbitrages en cours engagés en vertu de la présente Clause d'arbitrage, et l'arbitre ne pourra présider aucune forme de procédure d'action représentative ou collective. Toutes les parties conserveront le droit de demander et de bénéficier d'une audience individualisée. L'Arbitre de processus ou de procédure peut, à sa discrétion, décider qu'un arbitrage de masse doit d'abord être précédé d'une audience et d'une décision concernant un nombre limité de demandeurs, puis d'une médiation pour les demandeurs restants, avant que d'autres demandes d'arbitrage ne puissent être déposées. Si une ordonnance est rendue pour interdire le dépôt de demandes d'arbitrage supplémentaires ou pour interdire le dépôt de ces demandes par l'administrateur, les délais de prescription applicables aux demandes d'arbitrage qui ne peuvent être déposées en raison de cette ordonnance sont suspendus tant que l'ordonnance est en cours, et la durée de l'ordonnance ne peut excéder un an. Sauf accord écrit de toutes les parties à l'arbitrage, une sentence arbitrale détermine les droits et obligations des seules parties nommées, et uniquement en ce qui concerne les demandes d'arbitrage, et ne peut (a) déterminer les droits, obligations ou intérêts d'une personne autre qu'une partie nommée, ni résoudre une demande d'une personne autre qu'une partie nommée ; ni (b) rendre une sentence au bénéfice ou à l'encontre d'une personne autre qu'une partie nommée. Aucune décision rendue lors des auditions des plaignants de l'enquête éclair ne sera contraignante pour les autres plaignants, et aucune décision ou sentence résultant des auditions de l'enquête éclair ne sera appliquée comme précédent dans une autre audience. Aucun administrateur ou arbitre n'a le pouvoir ou l'autorité de renoncer, de modifier ou de ne pas appliquer le présent Paragraphe 13(C)(viii) (Exclusion des actions collectives), et toute tentative de le faire, que ce soit par une règle, une politique, une décision d'arbitrage ou autre, est invalide et inapplicable. Toute contestation de la validité de l'interdiction prévue au présent Paragraphe 13(C)(viii) (Exclusion des actions collectives) de procéder à un arbitrage sur la base d'une classe, d'un représentant ou d'un groupe sera tranchée exclusivement par un tribunal et non par l'administrateur ou un arbitre.

(ix) Survie et divisibilité de la Clause d'arbitrage

La présente Clause d'arbitrage survivra à la résiliation du présent Accord. Si une partie de la présente Clause d'arbitrage, autre que l'interdiction d'intenter des actions collectives dans le cadre de l'arbitrage, comme indiqué au Paragraphe 13(viii) (Exclusion des actions collectives), est jugée invalide ou inapplicable, les autres parties de la présente Clause d'arbitrage resteront néanmoins valides et en vigueur. Si une décision judiciaire finale établit que le droit applicable empêche l'application des limitations de la présente Clause d'arbitrage en ce qui concerne une demande de réparation ou une clause particulière, cette demande (et uniquement cette demande) ou cette clause (et uniquement cette clause) doit être dissociée de la Clause d'arbitrage et peut être portée devant un tribunal. Si une procédure d'arbitrage est engagée sur la base d'une classe, d'un représentant ou d'un groupe et que les limitations de cette procédure prévues au Paragraphe 13(viii) (Exclusion des actions collectives) sont définitivement jugées inapplicables conformément à la dernière phrase du Paragraphe 13(viii) (Exclusion des actions collectives), il n'y a pas lieu de procéder à l'arbitrage. En aucun cas, l'invalidation ne sera réputée autoriser un arbitre à statuer sur des réclamations ou à rendre des sentences allant au-delà de ce qui est autorisé dans la présente disposition relative à l'arbitrage.

(x) Exclusion des procès devant jury

Dans la mesure où la loi applicable le permet, vous et nous acceptons d’exclure notre droit à un procès devant jury. Est expressément exclue de cette exclusion des procès devant jury toute action en justice en cours devant une juridiction des États-Unis au 11 novembre 2024.

(xi) RENONCIATION AU DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE

LES PARTIES RECONNAISSENT QU'ELLES ONT LE DROIT D'INTENTER UNE ACTION DEVANT UN JUGE OU UN JURY, MAIS QU'ELLES N'AURONT PAS CE DROIT SI L'UNE DES PARTIES CHOISIT L'ARBITRAGE CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE CLAUSE D'ARBITRAGE. LES PARTIES RENONCENT DONC VOLONTAIREMENT ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE À LEUR DROIT D'INTENTER UNE ACTION DEVANT UN JUGE OU UN JURY EN CAS DE CHOIX DE L'ARBITRAGE PAR L'UNE D'ENTRE ELLES.

14. SÉVÉRABILITÉ

Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent estime qu'une condition des présentes Conditions est inapplicable, à l'exception de ce qui est prévu au Paragraphe 13(C)(ix) (Survie et divisibilité de la Clause d'arbitrage) si cette section est applicable, toutes les autres conditions ne seront pas affectées et resteront pleinement en vigueur.

15. FORCE MAJEURE

Nous ne sommes pas responsables de tout retard ou défaut d'exécution résultant de causes ou de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris tout cas de force majeure, guerre, terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, grèves ou pénuries de moyens de transport, de carburant, de pandémie, d'énergie, de main d'œuvre ou de matériaux.

16. NOTIFICATION PAR COURRIER

Pour nous contacter au sujet des présentes Conditions, vous devez nous envoyer des notifications écrites ou des correspondances par courrier prioritaire, port payé, ou par tout service de messagerie garantissant la livraison, à l'adresse suivante :

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