Date d'entrée en vigueur : 13 octobre 2025
Nous sommes Dream Games Teknoloji A.Ş. (à partir du 1er novembre 2025, nous deviendrons Dream Games Dijital Teknolojiler A.Ş.). Notre adresse postale est Esentepe Mah. Büyükdere Cad. Maya Akar Center (B Blok) Numéro 102/106 Şişli / İstanbul / Türkiye. Notre adresse électronique est contact@dreamgames.com, et notre numéro de téléphone est +90 537 721 27 21.
Les présentes Conditions d'utilisation ("Conditions") définissent vos droits et obligations ainsi que les nôtres dans le cadre d’un contrat juridiquement contraignant. Si vous résidez dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse (collectivement désignés "EEE+"), veuillez également prendre connaissance des clauses spécifiques à l’EEE+ figurant à la Section 17.
CE PARAGRAPHE NE S’APPLIQUE PAS SI VOUS RÉSIDEZ DANS L’EEE+
OU DANS TOUTE AUTRE JURIDICTION NE RECONNAISSANT PAS LES CLAUSES
D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE.
VEUILLEZ NOTER QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT UNE CLAUSE
RELATIVE AU RÈGLEMENT DES LITIGES ET À L’ARBITRAGE, INCLUANT UNE
RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES, QUI PEUT AFFECTER VOS DROITS EN
VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS AINSI QUE DANS LE CADRE DE TOUTE
RÉCLAMATION, DEMANDE, ALLÉGATION, ENQUÊTE, ACTION EN JUSTICE, PROCÉDURE
OU AUTRE DIFFÉREND (COLLECTIVEMENT DÉSIGNÉS
"LITIGE") QUE VOUS POURRIEZ AVOIR AVEC NOUS OU
AVEC DES PARTIES ASSOCIÉES. VOUS AVEZ LA POSSIBILITÉ DE VOUS OPPOSER À
L’ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET À LA RENONCIATION AUX RECOURS
COLLECTIFS, COMME PRÉVU AU PARAGRAPHE 13(B)(C)(III) (OPPOSITION A LA
CLAUSE D’ARBITRAGE) CI-DESSOUS.
En cliquant sur un bouton qui signifie que vous acceptez les présentes Conditions ou en utilisant nos sites web, applications, jeux mobiles ou services en ligne qui font référence aux présentes Conditions (collectivement, nos "Services"), vous acceptez d'être légalement lié aux présentes Conditions. Toute référence à nos "Services" dans les présentes Conditions se réfère également à toute partie de nos Services. Nous pouvons modifier ces Conditions à l’avenir, auquel cas nous vous en informerons en publiant les Conditions modifiées sur nos Services.
Si vous continuez à utiliser nos Services après la publication des Conditions modifiées, vous serez réputé avoir accepté lesdites Conditions modifiées à compter de leur date d’entrée en vigueur, sauf si les lois applicables exigent que nous obtenions votre consentement d’une autre manière. Les présentes Conditions constituent l'intégralité du seul accord entre nous et vous concernant l'objet des présentes Conditions et remplacent tous les accords, représentations, garanties et ententes antérieurs ou contemporains relatifs à nos Services. Si vous ne respectez pas ces Conditions, nous pouvons prendre des mesures à votre encontre, y compris suspendre ou résilier votre accès à nos Services. L'utilisation du mot "inclure" et de ses inflexions dans les présentes Conditions doit être interprétée comme signifiant que ce qui suit est un exemple et non une liste exhaustive de ce qui est inclus.
Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour vous aider à comprendre quelles informations nous traitons et comment nous les utilisons, ainsi que les choix qui s'offrent à vous lorsque vous utilisez nos Services.
Ce paragraphe ne s’applique pas si vous résidez dans l’EEE+. Vous consentez à ce que nous utilisions vos données à caractère personnel comme décrit dans notre Politique de confidentialité, sauf lorsque la législation applicable exige que nous obtenions votre consentement d’une autre manière.
Les enfants de 12 ans et moins ne sont pas autorisés à utiliser nos Services. Si vous avez plus de 12 ans mais moins de 18 ans, vous êtes considéré comme un "adolescent mineur" et vous devez demander à vos parents ou à votre tuteur légal de lire les présentes Conditions et de les accepter, car vous n'êtes pas autorisé à utiliser nos Services sans la permission de vos parents ou de votre tuteur légal. Si vous êtes le parent ou le tuteur légal d'un adolescent mineur qui souhaite utiliser nos Services et que vous l'autorisez à les utiliser, vous acceptez de : (i) de vous familiariser avec les contrôles parentaux que nous proposons dans nos Services et de les utiliser comme vous le jugez approprié ; (ii) de superviser l'utilisation de nos Services par l'adolescent mineur ; (iii) d'empêcher l'adolescent mineur d'utiliser nos Services d'une manière qui pourrait avoir des conséquences négatives, par exemple en fixant des limites de temps appropriées pour l'utilisation de nos Services ; (iv) de veiller à ce que votre adolescent mineur n'utilise nos Services que dans le respect des présentes Conditions ; et (v) d'être légalement responsable de toute action ou omission de votre part ou de celle de votre adolescent mineur en rapport avec votre utilisation ou celle de votre enfant de nos Services.
Vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit :
Nous pouvons offrir ou fournir un accès limité à divers "Articles virtuels" dans nos Services, y compris (i) des pièces, des devises ou de la monnaie virtuels dans le jeu, tous utilisables dans nos jeux ; (ii) des articles virtuels dans le jeu ; et (iii) d'autres services pour votre divertissement personnel et non commercial. Vous pouvez jouer à nos jeux sans nécessairement payer pour des Articles virtuels. Nous offrons un accès limité aux Articles virtuels dans le seul but d'améliorer votre expérience d'utilisateur et votre divertissement lors de l'utilisation de nos Services. Vous devez utiliser vos propres compétences et aptitudes et ne pas vous fier uniquement à la chance ou au hasard lorsque vous utilisez nos Services.
Les Articles virtuels ne stockent ni ne représentent quoi que ce soit de valeur.
Vous ne pouvez pas utiliser les Articles virtuels à d'autres fins que celles pour lesquelles nous autorisons leur utilisation dans le cadre de nos Services. Sauf autorisation expresse de notre part, (i) vous ne pouvez pas transférer à d'autres utilisateurs l'accès que vous pourriez avoir à des Articles virtuels ; et (ii) vous ne pouvez pas payer ou recevoir un paiement en échange de l'accès à des Articles virtuels contre de l'argent du "monde réel" ou tout autre objet de valeur. Toute tentative de faire ce qui précède constitue une violation des présentes Conditions et peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès à nos Services.
Ce paragraphe ne s’applique pas à vous si vous résidez dans l’EEE+. Nous avons le droit absolu de gérer, réguler, contrôler, modifier ou supprimer les Articles virtuels et pouvons révoquer votre accès à ceux-ci à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis. Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou envers un tiers si nous exerçons ces droits. Vous ne disposez d’aucune revendication, droit, titre, intérêt de propriété ou de détention sur les Articles virtuels, quelle que soit la somme versée pour un accès limité à ces éléments. Tant que nous vous fournissons un accès limité à un Articles virtuels, vous bénéficiez d’une autorisation conditionnelle, limitée, personnelle, non transférable et révocable d’utiliser cet Article virtuel, selon les modalités que nous déterminons à notre seule discrétion. Tout accès aux Articles virtuels peut être perdu si nous suspendons ou résilions votre accès à nos Services pour quelque raison que ce soit, ou si nous cessons de fournir nos Services. Vous acceptez de ne pas formuler ou introduire de réclamation contre nous, nos affiliés, ou nos ou leurs organismes, dirigeants, employés, agents, prestataires de services ou concédants de licence (collectivement désignés les "Parties Dream Games ") concernant : (i) une prétention selon laquelle vous seriez propriétaire d’un Article virtuel, que les Articles virtuels constitueraient votre propriété, ou qu’ils auraient une valeur monétaire ou autre ; ou (ii) une réclamation portant sur une valeur monétaire supposée des Articles virtuels perdus en cas de suppression ou de suspension de votre accès à nos Services, ou en cas de modification, résiliation ou expiration des présentes Conditions.
Tous les droits, titres et intérêts relatifs à nos Services, y compris les jeux, applications, titres, codes informatiques, thèmes, objets, personnages, noms, dialogues, phrases d'accroche, concepts, œuvres d'art, animations, sons, compositions musicales, effets audiovisuels, droits moraux, documentation, transcriptions de discussions en jeu, Articles virtuels, vidéos, audio, photos, publicités, images, textes, dessins, profils d'utilisateurs, mécanismes de jeu, caractéristiques, interfaces visuelles, marques (telles que noms commerciaux, marques déposées, marques de service ou logos), logiciels de serveur, métadonnées et autres éléments, ainsi que les compilations, sélections et arrangements de ces éléments, nous appartiennent ou nous sont concédés sous licence, sous réserve des droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle prévus par les lois applicables et les conventions internationales. Par conséquent, personne d'autre que nous ou les parties que nous avons autorisées n'a le droit de vendre nos Services. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS N'AVEZ AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR NOS SERVICES, Y COMPRIS SUR LES ARTICLES VIRTUELS.
Tout paiement que vous effectuez sur ou par l'intermédiaire de nos Services (y compris, sans s'y limiter, pour un accès limité aux Articles virtuels) ne sont pas remboursables en tout ou en partie, sauf dans la mesure où les droits légaux applicables vous confèrent de tels droits. Par exemple, si vous résidez dans l’EEE+, certaines lois applicables dans l’EEE+ vous accordent un droit de rétractation ainsi que des droits de garantie légale. Vous êtes entièrement responsable de toutes les dépenses effectuées par l'intermédiaire du Compte ou de l'application marketplace que vous utilisez pour accéder à nos Services, y compris les dépenses effectuées par un tiers par l'intermédiaire de ce Compte ou un compte sur l'application marketplace, mais que vous n'avez pas spécifiquement autorisées. L'inclusion ou disponibilité de tout Service à un moment donné n'implique ni ne garantit que ces Services seront disponibles à tout autre moment.
Ce paragraphe ne s’applique pas à vous si vous résidez dans l’EEE+. EN PLUS DE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS RECONNAISSEZ QUE, SAUF DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVUE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS NE SEREZ NI REMBOURSÉ, NI INDEMNISÉ, NI COMPENSÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT POUR LES PAIEMENTS QUE VOUS AURIEZ EFFECTUÉS EN ÉCHANGE D’UN ACCÈS LIMITÉ À DES ARTICLES VIRTUELS QUE VOUS N’AURIEZ PAS UTILISÉS, SI NOS SERVICES SONT INTERROMPUS POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT ET SANS PRÉAVIS, OU SI NOUS SUSPENDONS OU RÉSILIONS VOTRE ACCÈS À NOS SERVICES.
Nous pouvons, à tout moment, modifier la disponibilité, les spécifications, le contenu, les descriptions, les fonctionnalités ou toute autre condition de nos services, y compris toute offre d’accès limité à des Articles virtuels en échange d’un paiement. Toutes ces modifications prendront effet immédiatement dès leur publication sur nos Services.
Lorsque vous accédez à nos Services, vous vous engagez à respecter les lois applicables et les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Vous vous engagez à ne pas charger, télécharger, afficher, exécuter, transmettre ou distribuer de quelque manière que ce soit des informations ou du contenu (collectivement, le "Contenu utilisateur") en rapport avec nos Services, en violation des droits d'auteur, des marques commerciales ou d'autres droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété d'une tierce partie. Vous acceptez de respecter les lois relatives à la propriété des droits d'auteur et à l'utilisation de la propriété intellectuelle, et vous serez seul responsable de toute violation des lois applicables et de toute atteinte aux droits des tiers causée par tout Contenu utilisateur que vous fournissez ou transmettez, ou qui est fourni ou transmis à l'aide de votre Compte sur nos Services. La charge de la preuve que votre Contenu utilisateur ne viole aucune loi ni aucun droit de tiers vous incombe exclusivement. En outre, si vous avez connaissance ou si vous soupçonnez raisonnablement une violation des droits d'auteur ou des marques déposées de notre société ou de tiers, survenant sur l'un de nos Services, vous avez l'obligation de nous signaler immédiatement cette violation. Nous pouvons supprimer ou retirer tout Contenu utilisateur à notre seule discrétion et sans préavis. En soumettant un Contenu utilisateur par l'intermédiaire de nos Services, vous nous accordez par la présente une licence mondiale inconditionnelle irrévocable, non exclusive, libre de redevances, entièrement transférable et perpétuelle pour utiliser, modifier, adapter, reproduire, faire des travaux dérivés, publier et/ou transmettre et/ou distribuer et pour autoriser d'autres utilisateurs de nos Services et d'autres tiers à visualiser, accéder, utiliser, télécharger, modifier, adapter, reproduire, faire des travaux dérivés, publier et/ou transmettre votre Contenu utilisateur dans n'importe quel format et sur n'importe quelle plateforme, qu'elle soit connue actuellement ou inventée par la suite. Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs de nos Services.
Ce paragraphe ne s’applique pas à vous si vous résidez dans l’EEE+. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, vous acceptez de ne pas engager de Litige contre nous en lien avec un Contenu utilisateur (le vôtre ou celui d’un autre utilisateur), y compris sans limitation pour toute réclamation relative à une diffamation, un harcèlement ou une fausse approbation.
Sous réserve de votre accord et de votre respect permanent des présentes Conditions et de toute autre politique pertinente de notre part, nous vous accordons une autorisation conditionnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, révocable et limitée d'accéder à nos Services et de les utiliser à des fins de divertissement non commerciales.
Ce paragraphe ne s’applique pas à vous si vous résidez dans l’EEE+. Vous êtes interdit de toute action que nous jugeons contraire à l’esprit ou à l’intention de nos Services, selon notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de déterminer quel comportement constitue une violation des règles d’utilisation ou est autrement contraire à l’intention ou à l’esprit des présentes Conditions ou de nos Services eux-mêmes.
Si vous êtes un titulaire de droits d'auteur ou son agent et que vous estimez qu'un contenu de nos Services porte atteinte à vos droits d'auteur et que vous souhaitez que nous supprimions le contenu en question, veuillez nous le notifier en utilisant nos coordonnées qui figurent dans la Section 16 (Notification par courrier) ci-dessous, en indiquant les informations suivantes : (a) l'identification de l'œuvre protégée par des droits d'auteur qui aurait été violée ou, si plusieurs œuvres protégées par des droits d'auteur sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres ; (b) l'identification du matériel qui serait violé ou qui ferait l'objet d'une activité illicite et qui doit être supprimé ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le matériel sur nos Services ; (c) des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de vous contacter, telles qu'une adresse, un numéro de téléphone et une adresse électronique à laquelle vous pouvez être contacté(e) ; (d) une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière incriminée n'est pas autorisée par le détenteur des droits d'auteur, son agent ou la loi ; et (e) une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé(e) à agir au nom du détenteur d'un droit exclusif prétendument enfreint. Vous devez signer cette notification.
Parce que les lois de l’EEE+ sont différentes de certaines autres lois, cette Section comprend une sous-section qui s’applique uniquement si vous résidez dans l’EEE+ (Sous-section 11(a) ci-dessous) et une sous-section qui s’applique uniquement si vous résidez en dehors de l’EEE+ (Sous-section 11(b)).
a. Si vous résidez dans l’EEE+
Cette Sous-section 11(a) s’applique uniquement si vous résidez dans l’EEE+.
Si vous résidez en Allemagne :
Si vous résidez dans l’EEE+ en dehors de l’Allemagne, le reste de cette Sous-section 11(a) s’applique à vous.
Pour autant que nous ayons agi avec diligence professionnelle, nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages, à moins qu'ils ne soient : (1) causés par notre violation des présentes Conditions ; ou (2) raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion des présentes Conditions (c'est-à-dire qu'il est évident qu'ils se produiront ou, au moment où vous et nous avons conclu le présent Accord, il était connu qu'ils pourraient se produire). Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à exclure ou à limiter notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels, de fraude, de déclaration frauduleuse ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi.
Si nous soupçonnons que vous avez enfreint les présentes Conditions, nous pouvons mener une enquête. Pendant cette enquête, nous pouvons suspendre votre accès à nos Services, en agissant raisonnablement et objectivement en fonction de la gravité de la violation présumée et uniquement dans la mesure permise par la loi applicable et conformément à toute obligation légale. Nous pourrions alors décider de suspendre temporairement ou de résilier définitivement votre accès à nos Services si : (1) nous déterminons, en agissant raisonnablement et objectivement, et conformément à la loi applicable, que vous êtes en violation matérielle ou répétée des présentes Conditions ; (2) nous avons des raisons objectives de croire que vous êtes sur le point de violer gravement les présentes Conditions ; (3) nous sommes légalement tenus de le faire ; ou (4) nous avons des raisons objectives de croire que cela est nécessaire pour faire face à un grave problème technique ou de sécurité. Si vous pensez que nous avons commis une erreur en suspendant ou en résiliant votre accès à nos Services, vous pouvez faire appel de notre décision en nous le notifiant à l'adresse postale indiquée à la Section 16 (Notification par courrier) ci-dessous et nous réexaminerons notre décision et prendrons une nouvelle décision.
Vous disposez d’un droit légal de rétractation pour les contrats payants conclus en ligne (par exemple, concernant des Articles virtuels) ou pour les contrats dans lesquels vous fournissez des données à caractère personnel en contrepartie. Vous pouvez vous rétracter de ces contrats dans un délai de 14 jours à compter de leur conclusion. Les instructions sur la manière d’exercer ce droit, les conséquences de son exercice ainsi qu’un modèle de formulaire que vous pouvez utiliser figurent à l’Annexe 1 des présentes Conditions.
Cependant, si vous souhaitez vous rétracter, nous vous encourageons à utiliser les procédures mises à disposition par la boutique d’applications de votre choix. C’est généralement le moyen le plus simple et le plus efficace pour traiter votre demande.
Si vous souhaitez néanmoins nous contacter directement pour votre demande, nous l’examinerons conformément à vos droits légaux et, si nécessaire, nous prendrons contact avec les boutiques d’applications concernées.
Nos Services peuvent être couverts par la garantie légale de conformité conformément à la Directive EU/770/2019, telle que mise en œuvre dans le pays dans lequel vous résidez, pour toute la durée pendant laquelle nous vous fournissons nos Services. Nous vous informerons régulièrement des mises à jour de logiciels, y compris des mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires pour que nos Services restent conformes aux présentes Conditions ou à toute loi applicable, et nous vous les fournirons. De plus, nous mettons régulièrement à jour nos Services avec de nouveaux contenus afin de les maintenir intéressants et attrayants. Nous vous recommandons vivement d'appliquer immédiatement toute mise à jour que nous vous fournissons. Si vous ne le faites pas, le fonctionnement de nos Services risque d'en être affecté. Si vous identifiez ou constatez une non-conformité, veuillez nous en informer à l'adresse postale indiquée à la Section 16 (Notification par courrier) ci-dessous. Nous examinerons votre plainte de non-conformité et ferons de notre mieux pour remettre nos Services en conformité dans un délai raisonnable à compter du moment où vous nous avez informés du défaut de conformité, et ce gratuitement. Si nous ne sommes pas en mesure de remettre nos Services en conformité dans un délai raisonnable, nous vous en informerons et vous serez libre de décider de résilier les présentes Conditions et de suspendre toute utilisation de nos Services.
b. Si vous résidez en dehors de l’EEE+
Cette Sous-section 11(b) s’applique uniquement si vous résidez en dehors de l’EEE+.
AUCUNE GARANTIE NI CONDITION : NOS SERVICES SONT FOURNIS “EN L’ÉTAT” ET “TEL QUE DISPONIBILE.” DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, CONCERNANT NOS SERVICES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE NOS SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES NI QUE LEUR FONCTIONNEMENT SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR. LES INFORMATIONS ET SERVICES PEUVENT CONTENIR DES BOGUES, ERREURS, PROBLÈMES OU AUTRES LIMITATIONS. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES DREAM GAMES N’ONT AUCUNE RESPONSABILITÉ QUELLE QU’ELLE SOIT POUR VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, LES PARTIES DREAM GAMES NE SERONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, LÉGAL, LIQUIDÉ, PUNITIF OU AUTRE DOMMAGE SIMILAIRE, NI DE TOUT DOMMAGE DÉPASSANT LE PRÉJUDICE RÉEL, Y COMPRIS LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES OU L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE (QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION DE CES PERTES), DÉCOULANT DE OU LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU À NOS SERVICES, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE LES PARTIES AIENT ÉTÉ OU NON INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, À CONDITION, CEPENDANT, QUE CETTE DISPOSITION NE S’APPLIQUE PAS EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE NÉGLIGENCE GRAVE DES PARTIES DREAM GAMES. DANS LA MESURE NON INTERDITE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS D’UN MONTANT SUPÉRIEUR À CELUI QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ POUR UN ACCÈS LIMITÉ À DES ARTICLES VIRTUELS SUR NOS SERVICES AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS.
Accès à notre discrétion : Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, nous pouvons limiter, suspendre, modifier ou résilier votre accès à nos Services, à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis, notamment si vous ne respectez pas, ou si nous soupçonnons que vous ne respectez pas ou ne respecterez pas prochainement l’une quelconque des présentes Conditions, ou en cas d’utilisation illégale ou inappropriée réelle ou présumée de nos Services. Toute résiliation ou suspension de ce type n’affectera pas les autres droits que nous pourrions avoir en vertu des lois applicables.
Défense et indemnisation : Vous acceptez de défendre les Parties Dream Games contre tout Litige formulé par un tiers résultant de ou lié à votre utilisation de nos Services, ou à toute violation de votre part des présentes Conditions. Vous acceptez également d’indemniser et de dégager de toute responsabilité chaque Partie Dream Games contre tout dommage, responsabilité, évaluation, perte, coût et autre dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables et les frais juridiques) encourus par cette Partie Dream Games en lien avec tout Litige. Nous vous informerons rapidement de tout Litige de ce type et vous fournirons une assistance raisonnable, à vos frais, dans la défense dudit Litige, étant entendu que le défaut de notification ne vous libérera pas de vos obligations en vertu des présentes, sauf dans la mesure où vous êtes matériellement lésé par ce défaut.
Exception : Rien dans les présentes Conditions ne saurait exclure ou limiter une responsabilité résultant de notre négligence grave ou de notre faute intentionnelle, ni toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.L'utilisation non autorisée de nos marques ou de celles de nos concédants est strictement interdite. Ces marques comprennent, sans s'y limiter, "dream games", "royal match" et "royal kingdom" : "dream games", "royal match" et "royal kingdom".
Parce que les lois de l’EEE+ sont différentes de certaines autres lois, cette Section comprend une Sous-section qui s’applique uniquement si vous résidez dans l’EEE+ (Sous-section 13(a) ci-dessous) et une Sous-section qui s’applique uniquement si vous résidez en dehors de l’EEE+ (Sous-section 13(b)).
a. Si vous résidez dans l’EEE+
Cette Sous-section 13(a) s’applique uniquement si vous résidez dans l’EEE+. Les présentes Conditions et tout Litige concernant les présentes Conditions ou nos Services sont régis et interprétés conformément aux lois du pays dans lequel vous résidez. Nous ne participons pas aux procédures de règlement alternatif des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs, sauf si la loi l’exige.
b. Si vous résidez en dehors de l’EEE+
Cette Sous-section 13(b) s’applique uniquement si vous résidez en dehors de l’EEE+.
Les présentes Conditions, ainsi que tout Litige concernant ces Conditions ou nos Services, sont régis et interprétés conformément aux lois de la Turquie, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Cette Sous-section 13(b)(A) (Droit applicable) ne s’applique pas si et dans la mesure où elle viole les lois de votre juridiction.
Tous les Litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux turcs compétents, sous réserve de deux exceptions applicables aux utilisateurs situés en dehors de la Türkiye : (a) si vous êtes situé dans une juridiction qui reconnaît les clauses d’arbitrage obligatoire, alors tous les Litiges sont soumis à l’arbitrage obligatoire, conformément à la Sous-section 13(b)(C) (Résolution des litiges par arbitrage obligatoire) des présentes Conditions, sauf si vous vous y opposez conformément au Paragraphe 13(b)(C)(iii) (Opposition à la Clause d’arbitrage) ; (b) si les clauses d’arbitrage obligatoire et de choix de tribunal sont illégales ou inapplicables selon les lois de votre juridiction, cette Sous-section 13(b)(B) et la Sous-section 13(b)(C) ne s’appliquent pas à vous.
Cette Sous-section 13(b)(C) (Résolution des litiges par arbitrage obligatoire) est également désignée comme la “Clause d’arbitrage”. VOUS AVEZ LU ATTENTIVEMENT CETTE CLAUSE D’ARBITRAGE ET COMPRENEZ QU’ELLE LIMITE VOS DROITS EN CAS DE LITIGE ENTRE VOUS ET NOUS. VOUS COMPRENEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS OPPOSER À CETTE CLAUSE COMME INDIQUÉ AU PARAGRAPHE 13(b)(C)(iii) (OPPOSITION A LA CLAUSE D’ARBITAGE) CI-DESSOUS.
Chaque partie est responsable de ses propres frais d’initiation à l’arbitrage. Toutefois, si votre réclamation est entièrement inférieure à 1 000 USD, nous vous rembourserons les frais de dépôt sur demande écrite accompagnée d’une preuve d’insuffisance de fonds. Si vous démontrez que les coûts de l’arbitrage seraient prohibitifs par rapport à ceux d’un litige devant un tribunal, nous prendrons en charge autant de frais et coûts que l’arbitre jugera nécessaires pour éviter que l’arbitrage soit prohibitif. Si le Barème de frais pour l’arbitrage et la médiation pour les consommateurs de l’AAA (disponible ici en anglais) ou d’un autre organisme s’applique, ce barème prévaudra sur toute autre disposition des présentes Conditions dans la mesure requise par l’AAA ou tout autre organisme.
Nous prendrons en charge les frais d’audience de l’organisme pour une journée complète d’audiences d’arbitrage. Les frais pour les audiences dépassant une journée seront payés par la partie qui demande l’audience, sauf si les règles de l’organisme ou la loi applicable en disposent autrement, ou si vous demandez que nous les payions et que nous acceptons. Chaque partie supportera les frais et dépenses de ses propres avocats, experts et témoins, ainsi que les frais de préparation et de présentation des preuves lors de l’arbitrage, sauf disposition contraire de la loi. Si une loi vous donne le droit de récupérer l’un de ces frais, ces droits légaux s’appliqueront dans le cadre de l’arbitrage, nonobstant toute disposition contraire aux présentes.
Dans les 30 jours suivant une décision finale de l’arbitre, toute partie peut faire appel pour réexamen par un panel de trois arbitres sélectionnés selon les règles de l’organisme. En cas d’appel, toute partie adverse peut déposer un appel croisé dans les 30 jours suivant la notification de l’appel. Le panel réexaminera de novo tous les aspects de la décision finale faisant l’objet de l’appel. Les coûts et la conduite de tout appel seront régis par la présente clause d’arbitrage et les règles de l’organisme, de la même manière que la procédure initiale. Toute décision de l’arbitre individuel qui n’est pas contestée, et toute décision du panel en appel, sera définitive et contraignante, sauf tout droit d’appel prévu par la FAA, et pourra être enregistrée comme jugement devant tout tribunal compétent.
La présente Clause d’arbitrage restera en vigueur après la résiliation du présent Contrat. Si une partie de cette Clause d’arbitrage, autre que l’interdiction de mener des actions collectives ou représentatives en arbitrage telle que prévue au paragraphe 13(b)(viii) (Pas d’action collective), est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions de cette Clause d’arbitrage resteront néanmoins valides et en vigueur. Si une décision judiciaire définitive établit que la loi applicable empêche l’application des limitations de cette Clause d’arbitrage à une réclamation particulière ou à une disposition spécifique, alors cette réclamation (et uniquement cette réclamation) ou cette disposition (et uniquement cette disposition) devra être dissociée de la Clause d’arbitrage et pourra être portée devant un tribunal. Si un arbitrage est engagé sur une base collective, représentative ou conjointe, et que les limitations de telles procédures prévues au paragraphe 13(b)(viii) (Pas d’action collective) sont définitivement jugées inapplicables conformément à la dernière phrase dudit paragraphe, alors aucun arbitrage n’aura lieu. En aucun cas une invalidation ne pourra être interprétée comme autorisant un arbitre à statuer sur des réclamations ou à rendre des décisions au-delà de ce qui est autorisé par la présente clause d’arbitrage.
LES PARTIES RECONNAISSENT QU’ELLES ONT LE DROIT DE PORTER DES RÉCLAMATIONS DEVANT UN TRIBUNAL, MAIS N’AURONT PAS CE DROIT SI UNE PARTIE CHOISIT L’ARBITRAGE CONFORMÉMENT À CETTE CLAUSE. LES PARTIES RENONCENT EN CONNAISSANCE DE CAUSE À CE DROIT D’INTENTER UNE ACTION DEVANT UN JUGE OU UN JURY EN CAS D’ÉLECTION DE L’ARBITRAGE PAR L’UNE DES PARTIES.
Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent estime qu'une condition des présentes Conditions est inapplicable, sauf disposition contraire au Paragraphe 13(b)(C)(ix) (Survie et divisibilité de la Clause d’arbitrage) si cette Section est applicable, toutes les autres conditions ne seront pas affectées et resteront pleinement en vigueur.
Nous ne sommes pas responsables de tout retard ou défaut d'exécution résultant de causes ou de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris tout cas de force majeure, guerre, terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, grèves ou pénuries de moyens de transport, de carburant, de pandémie, d'énergie, de main d'œuvre ou de matériaux.
Pour nous contacter au sujet des présentes Conditions, vous devez nous envoyer des notifications écrites ou des correspondances par courrier prioritaire, port payé, ou par tout service de messagerie garantissant la livraison, à l'adresse suivante :
Dream Games
Esentepe Mah. Büyükdere Cad. Maya Akar Center (B Blok) No : 102/106
Şişli / İstanbul / Türkiye
Les clauses suivantes s’appliquent uniquement si vous résidez dans l’EEE+ :
EN UTILISANT NOS SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU CES CONDITIONS ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR ELLES.
Annexe 1 : Droits de rétractation (uniquement pour l’EEE)
Instructions concernant la rétractation:
Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à fournir de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours après la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer : Dream Games Esentepe Mah. Büyükdere Cad. Maya Akar Center (B Blok) No: 102/106 Şişli / İstanbul / Türkiye +90 537 721 27 21. de votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d’une déclaration non-équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Effets de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais. Si vous avez demandé à commencer l’exécution des services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez communiqué votre décision de vous rétracter du contrat, par rapport à l’exécution complète du contrat. |
Modèle de formulaire de rétractation :
(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat). — À l’attention de : — Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant la prestation de service ci-dessous : — Commandé le (*) / reçu le (*) : — Nom du (des) consommateur(s) : — Adresse du (des) consommateur(s) : — Date : — Signature du (des) consommateur(s) ____________ (*) Biffez la mention inutile. |